JPA - Les délais de paiement

C'est ici que nous lançons notre Web magazine. Il est interactif alors n'hésitez pas à nous donner votre avis. Nos sujets seront toujours traités en moins de 2 minutes. Tout de suite notre 1ER numéro qui est consacré aux délais de paiement.

Comme vous l'avez sans doute constaté, la Loi de modernisation de l'économie a renforcé les obligations des entreprises en imposant un délai maximum de paiement de 45 jours. Pour certaines branches d'activité, des règles particulières ont été fixées.

Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2009 et d'ailleurs, lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, vous devez ajouter des intérêts financiers.

Pour s'assurer de la bonne mise en place de cette réforme, le rapport sur la modernisation de l'économie a prévu dans son volet juridique une obligation particulière d'information pour les entreprises.

Elles doivent indiquer dans leur rapport de gestion la décomposition de leurs dettes fournisseurs par date d'échéance à la date de clôture du 31 décembre 2009.

Pour satisfaire cette obligation, vous devez bien sûr vous assurer d'avoir les outils qui vous permettent de disposer de ces informations, de pouvoir en assurer la qualité, donc de les vérifier, et bien sûr de pouvoir les suivre dans le temps.

Quand une nouvelle obligation s'impose à une entreprise, pour celles qui ont un commissaire aux comptes, sa correcte mise en oeuvre doit être vérifiée par ses soins. En cas d'inexactitude dans le rapport que vous serez amené à faire à vos actionnaires, il devra le mentionner dans ses rapports.

Les manquements répétés conduiront hélas le commissaire aux comptes à en avertir les services du Ministère de l'Economie. Il s'agit donc d'un sujet important sur lequel nous souhaitions attirer votre attention à la veille des assemblées générales que vous allez tenir avec vos associés et vos actionnaires.

Bien entendu, vous pouvez approfondir cette question en vous rendant sur le site de JPA dont vous trouvez la mention ci-jointe.

JPA est un réseau d'experts-comptables et de commissaires aux comptes implanté en France et à l'international.
Bonne Journée et à bientôt pour un prochain numéro sur JPA.TV